La Commission européenne a présenté le 17 juillet sa proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU ETS), le plus grand marché carbone au monde. Pour la filière de l’élimination du carbone, il s’agit d’une étape clef : pour la première fois, des crédits d’élimination permanente du CO₂ seraient intégrés dans le principal mécanisme de tarification du carbone en Europe. L’AFEN salue cette proposition et en mesure le potentiel considérable, tout en identifiant les points d’attention qui devront être traités dans les négociations à venir. Les industries à forte intensité carbone – par exemple comme l’acier, le ciment, ou l’aviation – auront des émissions résiduelles incompressibles, et le GIEC estime jusqu’à 10 Gt d’éliminations nécessaires par an à l’échelle mondiale pour rester sous 1,5°C.
Ce que prévoit la proposition
Le texte de la Commission prévoit d’intégrer jusqu’à 250 millions de tonnes d’éliminations permanentes de CO₂ dans l’EU ETS entre 2031 et 2040, soit une montée en charge progressive pouvant atteindre environ 50 millions de tonnes par an d’ici 2040. Ce volume serait acquis de manière centralisée par la Commission via un mécanisme d’enchères compétitives, selon une approche par portefeuille et sur la base d’un paiement à la livraison. Le mécanisme implique une augmentation équivalente du plafond ETS, les quotas supplémentaires générés servant précisément à financer les achats d’éliminations.
Dans un premier temps, seules les éliminations certifiées dans le cadre du règlement CRCF seraient éligibles, et parmi elles, uniquement le captage et stockage du CO₂ biogénique (BioCCS) et le captage direct dans l’air avec stockage (DACCS). Un acte délégué précisera les modalités d’application.
La proposition prévoit également la création d’une Banque européenne de décarbonation industrielle, dotée de 400 millions de quotas sur la période 2028-2031 pour soutenir les technologies de décarbonation incluant l’élimination du carbone. Les États membres seront par ailleurs tenus d’investir au moins 50 % de leurs recettes dans la décarbonation, avec la possibilité d’y inclure des approches d’élimination du carbone naturelles et technologiques.
Pourquoi c’est une avancée majeure
L’échelle envisagée est sans précédent. Si les objectifs sont atteints, le marché annuel de l’élimination du carbone en 2040 serait 2 000 fois plus important qu’aujourd’hui. C’est la première fois qu’un mécanisme de conformité européen reconnaît formellement le rôle des éliminations permanentes dans la stratégie climatique de l’UE, leur donnant ainsi une place structurelle dans la politique climatique à long terme. La demande structurée garantie par un mécanisme de conformité rend les projets finançables.
Pour les porteurs de projets, les investisseurs et les acheteurs, ce signal est décisif. La visibilité d’une demande structurée à horizon 2040 est précisément ce qui manquait pour débloquer les financements nécessaires à la montée en échelle des projets. C’est également une reconnaissance du cadre CRCF comme référence de qualité, ce qui renforce la crédibilité et la transparence du marché.
Les points d’attention
L’AFEN partage l’enthousiasme de ses partenaires européens tout en identifiant plusieurs enjeux pour que la proposition tienne ses promesses.
Le premier enjeu est celui du signal de marché immédiat. La proposition envoie un signal fort à l’horizon 2031-2040, mais les projets d’élimination du carbone ont besoin de visibilité aujourd’hui pour lever des capitaux et lancer le déploiement. Il est essentiel que les premiers engagements d’achat soient anticipés avant 2030.
Le deuxième enjeu est celui de l’écart de prix. Le coût de l’élimination permanente du carbone reste supérieur au prix actuel des quotas ETS. La proposition y répond partiellement, via la mise de côté de 10 millions de quotas supplémentaires et les instruments de la Banque de décarbonation industrielle. Mais ces mesures devront être renforcées pour garantir la livraison des volumes visés, indépendamment des fluctuations du marché carbone. Des mécanismes complémentaires de dérisquage seront indispensables pour attirer l’investissement privé dans la phase de démarrage.
Le troisième enjeu est celui de la diversité des approches. La limitation initiale aux seuls BioCCS et DACCS est compréhensible dans une logique de montée en charge progressive, mais elle ne doit pas devenir permanente. Le rapport d’évaluation prévu en 2034 devra ouvrir la voie à l’intégration d’un portefeuille plus large de méthodes certifiées, conformément à l’ensemble des actes délégués CRCF déjà adoptés ou en cours. L’objectif, que nous partageons, est de construire une industrie diversifiée, résiliente et distribuée sur l’ensemble du territoire européen.
Enfin, si des crédits internationaux devaient être intégrés à terme, l’AFEN plaide pour qu’ils correspondent en priorité à des éliminations permanentes, et qu’ils respectent des standards de qualité au moins équivalents à ceux du CRCF : intégrité environnementale, permanence, additionnalité et traçabilité.
Ce que cela signifie pour la France
La France occupe une position stratégique dans ce marché émergent avec un potentiel de 50 milliards d’euros et 130 000 emplois potentiels d’ici 2050 selon une étude BCG x AFEN. Première puissance agricole européenne, quatrième domaine forestier, deuxième domaine maritime mondial et mix électrique largement décarboné : ces atouts font du territoire français un terrain particulièrement propice au déploiement d’un large éventail de solutions d’élimination du carbone, des plus naturelles aux plus technologiques.
La SNBC 3, adoptée le 16 juillet, fixe un objectif de 66 millions de tonnes de CO₂ à neutraliser par an d’ici 2050, dont un tiers via des puits technologiques. L’intégration de l’élimination du carbone dans l’EU ETS crée les conditions d’une demande européenne structurée qui peut venir appuyer le déploiement de projets français. Plus de 50 acteurs sont déjà engagés dans cette filière au sein de l’AFEN, des startups aux grands industriels.
La France a par ailleurs exprimé son soutien à la proposition de la Commission. Le ministère de la transition écologique a salué le texte, en particulier la création de la Banque européenne de décarbonation industrielle, la prolongation de la trajectoire à l’horizon 2040 et la décision de ne pas intégrer directement des crédits carbone internationaux dans le marché ETS. Paris plaide pour plusieurs améliorations, notamment un financement de l’innovation industrielle à la hauteur des enjeux et des dispositifs garantissant que les nouveaux instruments bénéficient en priorité aux projets les plus performants en matière de décarbonation.
Les acteurs français sont bien positionnés pour tirer parti de ce nouveau marché européen. Pour qu’ils puissent y être pleinement compétitifs face à leurs homologues européens, un soutien national ciblé sera déterminant : commandes publiques, financement de démonstrateurs, cadre de certification robuste. C’est à cette condition que la France transformera ses atouts scientifiques et territoriaux en capacité industrielle reconnue dans les enchères européennes.
La suite des négociations
La proposition sera maintenant examinée par le Parlement européen et le Conseil. La présidence irlandaise du Conseil vise une position commune des ministres de l’Environnement d’ici le 11 décembre 2026. Un accord en trilogue pourrait intervenir au premier trimestre 2027.
C’est dans cette fenêtre de négociation que se joueront les amendements essentiels. L’AFEN travaillera étroitement avec les responsables français pour que la France pèse de tout son poids dans ces négociations et que les intérêts de la filière nationale soient pleinement représentés dans le texte final.
Nous sommes prêts à en discuter avec l’ensemble des acteurs français, publics et privés, qui souhaitent s’emparer du sujet. Si vous avez des questions, des retours ou des idées sur la manière dont la France peut peser dans ces négociations, nous serions ravis d’en parler avec vous.
